Méthodologie d'examen des projets de stockage d'électricité en ZNI

Le stockage d’énergies, vecteur de la transition énergétique ? 15‐16 novembre 2016
Méthodologie d’examen des projets de
stockage d’électricité en ZNI
Adrien Thirion
Chef du département dispositifs de soutien
aux énergies renouvelables et aux consommateurs
Commission de régulation de l’énergie

Surcoûts dans les ZNI compensés au titre des charges de
Service public de l’énergie (SPE)

Enjeux pour les charges de SPE
• Du fait des spécificités des ZNI, le coût de production de l’électricité y est plus élevé qu’en
métropole (de l’ordre de 5 fois).
• Pour réduire ces coûts et les charges de SPE qui financent la péréquation tarifaire dans ces
territoires, la loi a ouvert la voie au financement d’ouvrages de stockage d’électricité pilotés
par le GRD, dans la limite des surcoûts de production qu’ils permettent d’éviter.
• A cet égard, la CRE développe actuellement la méthodologie d’examen des projets d’ouvrage
de stockage dans les ZNI :
– Consultation publique : fin novembre – début janvier
– Publication de la méthodologie : janvier/février 2017
• La méthodologie envisagée précise :
– les dispositions applicables en amont de l’examen du projet par la CRE ;
– les modalités d’évaluation des surcoûts de production évités par l’ouvrage de stockage ;
– le principe d’analyse du coût « normal et complet » de l’ouvrage, et de prise en compte
des subventions et recettes annexes ;
– le niveau et les modalités de compensation.

Dispositions applicables en amont de l’examen du projet
• Les services du stockage permettant la réduction des surcoûts de production sont multiples,
parmi lesquels :
– la fourniture de réserve de puissance ;
– le soutirage en heures creuses et l’injection en heures pleines.
• Les porteurs de projet seront informés en amont :
– des services ayant le plus de valeur en termes de surcoûts évités ;
– des prescriptions techniques applicables pour la fourniture de ces services (temps de
réaction, durée et fréquence d’appel, localisation etc.).
 permet aux porteurs de projet de s’adapter aux besoins du système et, ainsi, de relever
le cap de compensation de leur projet.
• Par ailleurs, le gisement de surcoûts évités étant limité – notamment par le besoin du
système pour chacun des services considérés – il est envisagé :
– une saisine concomitante de l’ensemble des projets de stockage au titre d’une année ;
– l’étude prioritaire des projets les plus efficients en termes de surcoûts évités par euro
investi.
Réflexions des services

Surcoûts de production évités
• Les surcoûts de production évités par une installation de stockage sont obtenus par
différence entre :
– les surcoûts de production d’un premier parc construit pour assurer l’équilibre offre‐
demande (EOD) sans prise en compte des effets de l’installation de stockage
considérée ;
– les surcoûts de production d’un second parc construit pour assurer l’EOD en les
prenant en compte.
• Afin de tenir compte de l’ensemble de la valeur apportée par l’installation, il convient :
– d’arbitrer entre les différents services pouvant être fournis par l’installation afin
d’optimiser les surcoûts qu’elle permet d’éviter ;
– de tenir compte non seulement des coûts variables de production évités, mais aussi
des coûts fixes évités (grâce à d’éventuels reports d’investissements).

Coût « normal et complet » de l’ouvrage, subventions et
recettes annexes
• Le coût « normal et complet » (CNC) d’une installation comprend :
– ses coûts fixes, parmi lesquels :
• l’amortissement de l’investissement, linéaire sur la durée du contrat ;
• la rémunération du capital immobilisé à un taux compris dans la fourchette 6%–16%,
déterminé par la CRE sur le fondement de l’analyse de l’étude de risques fournie par le
porteur de projet ;
• les dépenses de gros entretien et renouvellement ;
• les coûts fixes d’exploitation.
– ses coûts variables, proportionnels au volume d’électricité soutiré ou injecté, parmi lesquels :
• le soutirage d’électricité au tarif réglementé ;
• la maintenance variable.
• Viennent en déduction du CNC :
– les subventions et financements tiers : la défiscalisation, les aides des collectivités
concernées et de l’ADEME, ou encore le financement par le TURPE ;
– les éventuelles recettes annexes perçues, par exemple pour la fourniture de services réseau.

Niveau et modalités de compensation
• La compensation – déterminée à partir du CNC net des subventions et recettes annexes – est
capée par les surcoûts de production évités.
• Elle est versée mensuellement à l’exploitant par le GRD et comprend :
– une part fixe, rémunérant la disponibilité de l’installation sur la base de ses coûts fixes ;
– une part variable, rémunérant l’énergie injectée ou soutirée sur la base des coûts variables ;
– des compensations complémentaires, couvrant les éventuels surcoûts de fonctionnement.
• Plusieurs mécanismes incitatifs seront prévus, afin de pousser le porteur de projet à faire ses
meilleurs efforts pour :
– maîtriser les CAPEX (partage des gains par rapport au montant prévisionnel) ;
– assurer la MSI de l’installation selon le calendrier prévisionnel ;
– assurer la disponibilité de l’installation (système de bonus/malus sur la base d’un objectif) ;
– maîtriser les OPEX (analyse quinquennale des coûts réels d’exploitation à partir de laquelle la
compensation pourra être ajustée).
• Par ailleurs, il convient de s’assurer ex post que le GRD a optimisé l’appel de l’installation compte
tenu des contraintes s’exerçant sur le système électrique.

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