Le Sénat de la République

Sénateur Kély C. Bastien
Président
Sénateur Riché Amdris
Vice-Président
Sénateur Eddy Bastien
Premier Secrétaire
Sénateur Judnel Jean
Deuxième Secrétaire
Sénateur Fritz Carlos Lebon
Questeur

Nouvelle version de la loi cadre sur les collectivités territoriales
version 14 mai
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LOI VOTEE DANS LES 2 CHAMBRES FIXANT
A DEUX CENTS (200) GOURDES
PAR JOURNEE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL
LE SALAIRE MINIMUM A PAYER DANS LE PAYS,
DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX

Vu les articles 35, 35.1 35.2, 111 et 136 de la constitution de 1987 ;
Vu les articles 136 et 137 du code du travail ;
Vu la loi du 1 er Avril 2003 fixant à Soixante Dix (70) gourdes par journée de Huit (8)
Heures de travail le salaire minimum à payer dans les établissements Industriels, commerciaux et agricoles.
Considérant la détérioration des termes de l'échange de la gourde haïtienne par rapport aux dollars américains et aux devises étrangères ;
Considérant les retombées négatives de la libéralisation des prix des produits pétroliers et leurs dérivés sur le cout de la vie en général ;
Considérant que la réalité de la vie des petits salaries qui avait motive la dernière augmentation du salaire minimum s'est aujourd'hui cruellement aggravée ;
Considérant la montée vertigineuse des prix des produits de première nécessité, provocant de criantes disparités dans les conditions de vie de la population ;
Considérant que tout citoyen doit pouvoir, par son travail, subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
Considérant que tout employé d'une institution publique ou privée a droit à un juste salaire et que l'Etat se doit de garantir un minimum d'équité économique et sociale ;


Considérant qu'il est impérieux pour l'Etat d'œuvrer à prendre des mesures qui tiennent compte des critères de Justice sociale et de réduction des inégalités ;
Considérant que les travailleurs de certains secteurs ont connu depuis 2003 une stagnation de leur salaire, malgré une hausse croissante des indices du cout de la vie, nécessitant un rattrapage du pouvoir d'achat ;
Considérant qu'il convient dans ces circonstances de décider telles mesures propres à alléger ces disparités ;

Le Député de Pétion Ville, l'Honorable Steven Irvenson BENOIT a proposé et la Chambre des Députés a voté la loi suivante :

Article 1
Le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux est fixé à Deux Cents (200) Gourdes par journée de huit (8) heures de travail.
Article 2
Les salaires minima pratiqués à cette date qui sont supérieurs au salaire minimum de deux cents (200) gourdes restent en vigueur.
Article 3
Lorsque le travailleur est occupé à la tâche, le prix payé pour l'unité de production (la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre, etc.) doit lui permettre de réaliser pour sa journée de huit(8) heures de travail au moins le salaire minimum fixé à l'article un (1) ci-haut mentionné.
Article 4
Tout accord passé entre l'employeur et le travailleur sur une base inférieure au salaire minimum prévu par la présente Loi est considéré nul et de nullité absolue.
Article 5
Le Conseil Supérieur de salaire prévu par le Code du Travail se réunit chaque année en date du Sept (7) février afin de réviser le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques.
Article 6
Le salaire minimum fixé par al présente Loi, en aucun cas, ne doit être révisé à la baisse.

Article 7
La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets Lois ou dispositions de Décrets Lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la Diligence des Ministres des Affaires Sociales et du Travail, de la Justice et de la Sécurité Publique, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.

Donnée à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le Jeudi 5 Février 2009, An 206ème de l'Indépendance.

Député Levaillant LOUIS JEUNE
Président

Député Francenet DENIUS Député Miolin CHARLES PIERRE
Premier Secrétaire Deuxième Secrétaire